Conditions générales de vente et de livraison de Bircher Reglomat AG



1. Généralités

1.1. Le contrat entre en vigueur à réception de la confirmation écrite de Bircher Reglomat AG
       indiquant qu’elle accepte la commande (confirmation de commande) ou de la déclaration
       écrite du client indiquant qu’il accepte l’offre de Bircher Reglomat AG.

1.2. Ces conditions générales de vente et de livraison sont obligatoires à condition d’être
       déclarées applicables dans l’offre ou dans la confirmation de commande et d’être remises au client.

        Le client renonce expressément à appliquer ses propres conditions générales, ses propres
        conditions générales de vente et de livraison ou toutes autres conditions contractuelles préformulées.

1.3. Tous les accords et toutes les déclarations des parties pertinents en droit requièrent la forme
       écrite pour être valables. Les déclarations sous forme de texte transmises ou conservées
       par voie électronique sont considérées comme des déclarations écrites si les parties en ont
       spécialement convenu.

1.4. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales de vente et de livraison
       s’avère entièrement ou partiellement nulle, les parties contractuelles la remplaceront par
       une nouvelle disposition dont les buts juridique et économique seront aussi proches que
       possible de ceux de l’ancienne disposition.

1.5. Hormis la version allemande, les présentes conditions générales de vente et de livraison
       ont également été traduites en anglais et en français. En cas de divergence entre les trois
       versions, le texte allemand fait foi.


2. Offres et conclusion du contrat

2.1. Le contrat est considéré comme conclu une fois que Bircher Reglomat AG a confirmé par
       écrit une commande reçue.

2.2. Sous réserve du chiffre 6 alinéa 2, les offres sont fermes pendant le délai d’acceptation
       mentionné dans l’offre concernée. Cette disposition ne s’applique qu’aux offres écrites. Les
       offres qui ne mentionnent aucun délai d’acceptation sont des offres sans engagement.


3. Etendue de la livraison

3.1. La confirmation de commande constitue l’élément déterminant pour l’étendue et l’exécution
      de la livraison et de la prestation. Le matériel et les prestations qui n’y figurent pas sont
      facturés séparément.

3.2. Toute modification de construction et toute modification technique sont en principe réservées.


4. Documents techniques

4.1. Sans autre accord spécifique, les prospectus et les catalogues sont sans engagement. Les
       informations qui figurent sur la feuille de données des produits n’ont un caractère obligatoire
       que si elles sont expressément garanties.

4.2. Bircher Reglomat AG se réserve tous droits sur les documents techniques remis au client.
       Le client reconnaît ces droits et ne donnera pas à des tiers accès à ces documents sans
       l’accord écrit de Bircher Reglomat AG ni ne les utilisera dans un autre but que celui pour
       lequel il les a reçus.

4.3. Si aucune commande n’est passée, les documents remis avec l’offre seront resti-tués à
       Bircher Reglomat AG si celle-ci en fait la demande au client.


5. Prescriptions dans le pays de destination

5.1. Le client doit attirer l’attention de Bircher Reglomat AG au plus tard lors de la commande sur
       les dispositions et normes légales, administratives et autres concernant l’exécution des
       livraisons et des prestations, le fonctionnement ainsi que la prévention des maladies et des accidents.

5.2. A défaut d’autres accords, les livraisons et prestations correspondent aux prescriptions et
      aux normes au siège du client que celui-ci a signalées au fournisseur comme stipulé au
      point 5.1 ci-avant.


6.Prix

6.1. Les prix de Bircher Reglomat AG s’entendent, sauf accord écrit contraire, comme des prix
       nets en francs suisses à la sortie de l’usine de CH-8222 Beringen, sans emballage,
       transport, assurance, taxes éventuelles, certifications, droits de douane, montage,
       installation ni mise en service.

6.2. Si les prix sont à titre exceptionnel convenus dans une autre monnaie que le franc suisse,
       Bircher Reglomat AG peut adapter les prix si le cours de la devise concernée varie de plus
       de 1.5 % par rapport au franc suisse. La base de départ est le taux de change mentionné
       dans l’accord. Si, par mégarde, aucun taux de base n’est fixé dans le contrat, le taux de
       change déterminant (achat de devises) est le taux applicable à la date où le client a accepté l’offre.


7.Conditions de paiement

7.1. Le prix d’achat est dû comme suit:
a)    30 jours nets après l’annonce de la prépa-ration pour l’expédition et de la facturation.

b)    Pour les livraisons à l’étranger, Bircher Reglomat AG peut exiger un paiement contre un
       accréditif irrévocable confirmé par une banque suisse de son choix. Les frais bancaires y
       relatifs seront à la charge du client.

7.2. Le mode de paiement est fixé dans l’offre ou dans la confirmation de commande.

7.3. Les règlements seront effectués en francs suisses libres par le client au domicile de Bircher
      Reglomat AG sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts ou de taxes de quelque nature
      que ce soit. Toute condition de paiement différente sera convenue spécialement.

7.4. En cas de retard de paiement, Bircher Reglomat AG se réserve le droit de sus-pendre
       aussitôt les livraisons prévues et peut facturer au client un intérêt moratoire à hauteur de
       12% par an.


8. Réserve de propriété

8.1. Bircher Reglomat AG se réserve le droit de propriété sur la livraison jusqu’à son règlement intégral.

8.2. Le client est tenu de participer aux mesures requises pour protéger le droit de propriété de
      Bircher Reglomat AG; il autorise en particulier celle-ci à procéder, à la conclusion du contrat
      et aux frais du client, à l’inscription ou à la mention de la réserve de propriété dans les
      registres publics, les livres ou tout document similaire stipulé dans les lois du pays
      concerné, et à ac-complir toutes les formalités nécessaires à cet effet.

      Le client maintiendra à ses frais les objets livrés en bon état pendant toute la durée de la
      réserve de propriété et les assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, l’incendie,
      les dégâts d’eau et tous autres risques. Il prendra en outre toutes les mesures qui
      s’imposent afin que le droit de propriété du fournisseur ne soit ni lésé ni annihilé.


9. Délai de livraison

9.1. Le délai de livraison commence à courir dès l’acceptation de la commande par Bircher
       Reglomat AG et une fois que toutes les questions techniques ont été réglées.

9.2. Le délai de livraison est prolongé de manière adéquate:
-      si les informations nécessaires pour l’exécution de la commande ne sont pas fournies en
       temps utile à Bircher Reglomat AG ou si le client les modifie ultérieurement;

-      si les délais de livraison ne sont pas respectés, que l’accréditif est ouvert trop tard ou que
       les licences d’importation requises ne parviennent pas en temps voulu à Bircher Reglomat AG;

-      si des obstacles surgissent et que Bircher Reglomat AG n’arrive pas à les balayer malgré
       tout le soin apporté, indépendamment du fait qu’ils se produisent du côté de Bircher Reglomat AG,
       du client ou d’un tiers. De tels obstacles sont des événement de force majeure, comme par
       exemples les épidémies, la mobilisation, la guerre, les émeutes, les incidents techniques
       graves, les accidents, les conflits du travail, la livraison tardive ou incomplète des matières
       premières et des produits finis ou semi-finis commandés, l’impossibilité d’utiliser des
       pièces à usiner im-portantes (rebuts), les mesures administratives ou les omissions ainsi
       que les événements naturels.


10. Livraison, transport et assurance

10.1. Les produits sont soigneusement emballés par Bircher Reglomat AG. L’emballage est
         facturé au client au prix coûtant.

10.2. Les souhaits particuliers concernant l’expédition et l’assurance doivent être communiqués
         en temps utile à Bircher Reglomat AG. La marchandise est expédiée par le transporteur
         mandaté par le client qui, en cas d’exportation hors de Suisse, devra s’acquitter de toutes
         les formalités nécessaires à cet effet. Si le client n’a pas désigné de maison d’expédition,
         Bircher Reglomat AG chargera un transporteur de son choix de l’expédition. Les frais
         engendrés pour cette charge de travail supplémentaire seront dans ce cas facturés au client.

10.3. Le transport a lieu pour le compte et aux risques du client. Les réclamations relatives au
         transport doivent être adressées par le client au dernier transporteur dès réception de la
         livraison ou des documents de fret.

10.4. Le client ou son représentant prendront toutes les mesures requises pour l’importation
         dans le pays de destination.

10.5. Il appartient au client de souscrire une assurance contre les dégâts de toutes sortes.
         Même si elle doit être conclue par Bircher Reglomat AG, elle est établie pour le compte du client.


11. Examen et acceptation de la livraison

      Le client doit contrôler la livraison dans les huit jours à compter de la date de réception et
      annoncer sans retard et par écrit à Bir-cher Reglomat AG les défauts constatés. S’il ne le fait
      pas, les livraisons et presta-tions sont considérées comme acceptées.


12. Garantie et responsabilité

12.1. Bircher Reglomat AG garantit que les pro-duits qu’elle livre sont exempts de tout défaut de
         fabrication et de matériel.

12.2. Les qualités garanties sont uniquement celles qui sont formellement désignées comme
         telles dans la feuille de données des produits. L’assurance donnée est valable au
         maximum jusqu’à l’expiration du délai de garantie.

12.3. Les produits sont garantis pendant douze mois. Le délai de garantie commence à courir
         dès la sortie d’usine de la livraison mais prendra toutefois fin de manière anticipée si le
         produit totalise 2'200 heures de marche depuis sa mise en service chez le client ou chez
         un tiers. Le délai de livraison commence à courir à la date de la sortie des produits de
         l’usine de Bircher Reglomat AG.

12.4 .Si les produits s’avèrent défectueux, le client peut demander une livraison de remplacement
         pendant la période sous garantie ou exiger que Bircher Reglomat AG remédie au défaut constaté.

         Dans le cas d’une livraison de remplacement, le matériel défectueux sera retourné à
         première demande à Bircher Reglomat AG dans les dix jours à compter de la date de
         réception de la livraison de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de Bircher Reglomat AG.

12.5. Si Bircher Reglomat AG ne remédie pas dans les délais appropriés au défaut, comme
         stipulé à l’art. 12.4 ci-avant, au moyen d’une livraison de remplacement ou de sa
         suppression, le client peut alors demander une réduction du prix d’achat ou l’annulation du contrat.

12.6. La garantie prend fin de manière anticipée lorsque le client ou un tiers effectue des
         modifications ou des réparations inappropriées ou lorsque le client, si un défaut se
         présente, ne prend pas aussitôt toutes les mesures adéquates pour réduire le dommage
         et ne donne pas à Bircher Reglomat AG l’occasion de remédier au défaut.

12.7. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité de Bircher Reglomat AG les dommages
         dont on ne peut pas prouver qu’ils résultent d’un matériel de mauvaise qualité, d’une
         fabrication ou d’une exécution défectueuse ou de toute autre raison dont Bircher Reglomat AG
         doit répondre.

12.8. Le client ne peut faire valoir aucun droit ni aucune prétention relatifs au défaut de matériel,
         de fabrication ou d’exécution ou à l’absence des qualités garanties, excepté ceux
         expressément mentionnés aux art. 12.4 et 12.5.

12.9. En cas de retard de livraison, Bircher Reglomat AG ne répondra que des dommages
         causés de manière intentionnelle ou par négligence grave et au maximum pour des
         dommages à concurrence de la valeur de la marchandise livrée en retard. L’annulation du
         contrat ou la réduction de ses effets sont exclues.

12.10.Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences légales ainsi que toutes
          prétentions du client pour quelque raison juridique que ce soit sont réglés de manière
          exhaustive dans les présentes conditions. Sont en particulier exclues toutes les
          prétentions qui ne sont pas expressément mentionnées à des dommages-intérêts, à la
          réduction, l’annulation ou la dénonciation du contrat. Toute responsabilité relative aux
          dommages-indirects est exclue, pour autant que les dispositions légales contraignantes
          relatives à la responsabilité du fait des produits ne soient pas contraires aux présentes conditions.


13.Droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit suisse.


14.For

Le for est à CH-8222 Beringen.


Beringen, 30 novembre 2001